G.Bélorgey - Aperçus d'histoire et société contemporaines

Si vous n'êtes ni un journaliste d'une chapelle ou l'autre , ni un universitaire à la mode, ni un politique qui entretient le buzz, vous êtes en fait interdit d'expression dans les grands médias qui ne s'intéressent guère aux compétences des gestionnaires : les seuls pourtant d'un niveau de formation souvent plus appréciable que les précités à ajouter à des approches intellectuelles, discursives ou partisanes,  les expériences de  responsabilités effectives (et réfléchies)  que n'ont jamais exercées tant de commentateurs reconnus abonnés des plateaux de tv et autres lieux de faire-valoir d'auteurs mandarins et/ou de  la fratrie des copains.

      Être ou avoir été un professionnel,  c'est ce qui  disqualifie : un ancien préfet parlant de l'administration du territoire - même s'il a pris  du recul dans une vie professionnelle variée en étant aussi responsable d'entreprises et, même s'il a de surcroît,  osé pendant trente ans enseigner de manière valant différemment de celle des "enseignants" dont c'est , hors terrain, le seul métier abstrait -   est forcément suspect d'un point de vue déformé, les seuls détenant la vérité étant des observateurs  qui n'ont jamais rien fait.
      
    C'est pourquoi entre les millions de signes des éditions papier et électronique du Monde , il n'y a pas la moindre petite place pour  5000 signes (5000 signes seulement, c'est déjà une difficile obligation pour faire sentir un peu schématiquement les questions complexes en débat ) tentant  de faire entendre  une autre voix que celle des abonnés du buzz qui défendent leur fond de commerce .
      
    Ajoutons que le "journal du Président" n'apprécie sans doute pas qu'on juge autrement l'une des grandes  idées du règne ( le redécoupage régional) que de la manière dont trois journalistes se réunissaient il y a quelques jours pour signer un texte disant "Réforme territoriale : F. Hollande est en train de gagner son pari " (je leur ai aussi écrit, mais ils n'ont évidemment pas répondu et j'avais fait copie au médiateur - également silencieux-  que je saisis à nouveau... rien que pour voir  )

       Cette forme de soft censure par l'exclusion de l'accueil des compétences constitue quand même une aggravation de nos moeurs. Par le passé quand j'envoyais à diverses gazettes des papiers sur des choses les plus variées ( la décolonisation, les réformes administratives, des entreprises en difficulté, la promotion de Chambord, la fin de Boussac, l'outre-mer, l'évolution des institutions, etc), c'était le temps où  des hommes comme Beuve Méry, puis Fauvet, voire  certains de leurs héritiers et de leurs grands confères régionaux ou nationaux  ( comme La Croix ou La Tribune), les uns et les autres étaient la plupart du temps intéressés et preneurs , alors même que j'étais parfois obligé d'écrire sous divers pseudo, dès lors que mes interlocuteurs savaient les compétences et expériences que ceux-ci recouvraient.
 
  Mais voilà  la réponse qu'aujourd'hui  je reçois pour mon texte refusé  ci joint. Refusé au nom de quoi ?

 

"Monsieur,

L'équipe des pages Débats a bien reçu votre point de vue. Nous l'avons lu attentivement et nous vous remercions de l'intérêt que vous portez au journal Le Monde.

Malheureusement, il ne nous sera pas possible de le publier compte tenu de l'afflux de propositions que nous recevons pour un espace limité.

Recevez, Monsieur,  l'assurance de toute notre considération.

L'équipe des Débats


-----Message d'origine-----
De : Le Monde [mailto:noreply@relai.lemonde.fr]
Envoyé : vendredi 12 décembre 2014 23:44
À : OPINIONS@LEMONDE.FR
Objet : Contribution pour la séquence idées"

Titre: Réforme territoriale : pour un autre schéma

La réforme territoriale a été bâtie sur l'idée de ventiler les fonctions  des départements (appelés à disparaître)  entre les Régions et des intercommunalités  redessinées de manière, le cas échéant, obligatoire. Par ailleurs ll est prévu que 14 Métropoles  regroupent, dans leur périmètre, l'essentiel des compétences locales. Le projet de loi « portant nouvelle organisation territoriale de la République » organise ce changement.


La combinaison de 13  Régions XXL avec la suppression des départements (ou,  désormais,  de la "moitié d'entre eux", les réputés ruraux devant subsister avec  des compétences réduites définies par  un statut transitoire ) porte la contradiction majeure de transférer loin du terrain des compétences de proximité qu'assuraient des collectivités départementales ayant  été, en réalisant de la péréquation financière,  de grandes intercommunalités.
 
A qui, si les (ou des) départements disparaissent, pourrait être confiée la  lourde charge  des aides sociales? Les métropoles semblent pouvoir, dans leur périmètre, en devenir responsables, mais la « conférence des villes » a exprimé le rejet de ce « boulet financier"; des intercommunalités  estiment  ne pouvoir en être preneuses ; l'Association  des Régions de France ne l'a pas placée parmi ses souhaits d'attributions; l'Assemblée des Départements de France propose que ceux-ci conservent cette compétence : y compris pour leur partie transformée en métropole, ce qui exprime l'interrogation que l'émergence de ces métropoles  n'entraîne la décapitation de ressources de leurs départements supports devenant peaux de chagrin rurales à remembrer avec leurs voisins.
 
Est-ce que les grandes régions en recevant la gestion d'infrastructures scolaires et routières, de transports, de déchets, etc., ne seront pas pratiquement obligées à des déconcentrations infrarégionales retrouvant des niveaux  locaux plus étroits que des départements? Ce que seraient de nouvelles intercommunalités, utiles pour  aspirer des fonctions communales, mais ne pouvant  recueillir bien des  compétences départementales (l'aide sociale précitée, mais aussi divers services publics dont ceux de sécurité et de secours, ainsi que l'appui au développement culturel et touristique, etc.) sans plus de complexité et moins de péréquation qu'aujourd'hui?


La réforme semble avoir été inspirée (en même temps que par une volonté d'affichage d'économies bien improbables)  par une idéologie décentralisatrice nourrie de l'illusion que de puissantes collectivités régionales pourraient exercer, comme l'Etat, un  pouvoir stratégique, ainsi que par mimétisme envers une imagerie européenne voulant rapprocher des modèles d'unités locales qui ne peuvent se comparer. Dans ce cadre,  le dessin  de telle ou telle région soulève des passions, mais la vraie question est que l'option de redécoupage choisie a été d'instituer des périmètres régionaux trop grands pour permettre une bonne administration et encore souvent trop petits pour être significatifs aux échelles européenne et mondiale.


N'eût-il fallu, tout au contraire, augmenter le nombre des régions ?  Afin que des régions de dimension moyenne  puisse chacune absorber les départements la constituant. On obtiendrait ainsi la fusion des compétences actuelles des départements et des régions dans une circonscription "administrante" fondamentale unique : au sein de laquelle, dans la plupart des cas, un chef lieu s'imposerait naturellement, qui serait historiquement fondée, ressentie comme une communauté d'appartenance, assez proche de tous, raisonnablement péréquante, rationnelle et économique, permettant la suppression de beaucoup de doublons. Les  fusions en une seule collectivité des régions actuelles de moins de trois départements (dont le prototype est l'Alsace) auraient sans doute pu constituer des possibilités consensuelles expérimentales. L'objectif devrait être d'aboutir à un tissu composé de la juxtaposition d'une trentaine de collectivités territoriales de droit commun et d'une grande douzaine de métropoles.


Pour faire aussi place à la demande des forces régionales de contribuer aux capacités concurrentielles françaises, des régions  moyennes (remplaçant donc les départements) ne pourraient-elles  enfin - dans l'esprit d'excellentes  suggestions autrefois présentées par le délégué à l'Aménagement du Territoire  -  s'unir au sein de six à huit interrégions de dimension vraiment européenne et mondiale, exerçant des compétences spécialisées en matière de grandes infrastructures et de soutien aux entreprises assurant des emplois  ?
 
* Gérard Belorgey, préfet honoraire, auteur de sciences politiques et longuement maître de conférences à l'I.E.P. de Paris a publié sur cette question dans le N° 1071-72 de la Revue Politique et Parlementaire, " une réforme territoriale d'inspiration plus idéologique que pratique" ainsi que des contributions  (le 14 et le 23 octobre) sur le site de la Revue d'Économie Régionale et d'Urbanisme.

    RERU

• Le débat est lancé
• Pour nourrir la réflexion…
• Des sites d’intérêt

14 octobre 2014 ~

Gerard Belorgey | Une structure territoriale à rendre moins critiquable

Les origines de chaque périmètre de nos collectivités locales, comme la cristallisation des notoriétés et avantages qu’elles ont engendrés, rendent leur refonte problématique. Les nombreuses communes françaises sont ancrées sur le principe de la compétence générale et sur celui, qu’en tant que collectivités fondamentales, elles sont porteuses de la légitimité démocratique; il en a résulté que les organes des établissements publics intercommunaux n’émanent que d’un suffrage indirect (ou « fléché ») et que c’est seulement à compter de 2014 que d’importantes intercommunalités pourront avoir des organes procédant pour moitié d’une élection directe; quant à la chirurgie de réduction du nombre des communes elle a été de longue date abandonnée au profit du développement d’intercommunalités destinées à faire des coquilles vides de bien des niveaux  communaux. 

Un triple enracinement 

Un triple enracinement révolutionnaire, impérial et républicain fonde la solidité des départements. Ils permettent d’administrer de près, et depuis un siècle et demi, constituent d’utiles quoique insuffisantes intercommunalités : par les péréquations de leurs budgets alimentant leurs services (aide sociale, routes, collèges, sécurité et lutte contre incendie, transports notamment scolaires, traitements des déchets, promotion touristique, etc.) et des redistributions de ressources du fait des  subventions aux communes. Mais dès le milieu des années cinquante, ils avaient été regardés comme des enceintes souvent trop étroites pour conduire la lutte contre « le désert français », ne pouvant trouver son souffle que dans des dimensions régionales. 

Et c’est une « légitimité » d’origine consulaire qui va fournir les dimensions des régions (celles, peu changées, des périmètres des Chambres de commerce et d’industrie) parce que ce sont ces milieux socioprofessionnels ,souvent liés aux milieux universitaires « provinciaux », qui conduisirent la revendication d’aménagement du territoire qui a engendré les  rôles des régions d’aujourd’hui. Au regard de ces superpositions, un levier fut recherché par la réforme de 2010 du conseiller territorial lequel, siégeant dans l’instance délibérante du département et dans celle de la région, aurait pu pousser vers la fusion des deux entités. L’alternance a automatiquement conduit à son abolition.

Quant aux vagues de décentralisations, sans créer une nouvelle logique, elles ont additionné une geste politique, des facilités accordées aux initiatives locales (si susceptibles de doublons et d’incohérences, qu’il a fallu toujours recommencer à chercher des « blocs de compétences » pour en arriver à la plus modeste solution de choisir des « chefs de file »), enfin des délestages de l’État, gouvernés par le principe de la compensation financière, mais pouvant comme en matière d’aides sociales (60 à 70% des dépenses courantes départementales) se révéler plus coûteux que prévus.

Le modèle français

Ce schéma français s’est avéré très stable sur la durée parce qu’il exprime un compromis historique (ayant un coût) entre l’État unitaire et les franchises territoriales, celui d’autoriser des latitudes de gestion locale mais, en aucun cas, des facultés périphériques de faire contrepoids à des options politiques, économiques et sociales d’un pouvoir central.

Les administrateurs élus disposent de réelles souplesses tenant à l’absence de clause limitatives des compétences de chaque niveau territorial (n’étant borné dans ses actions que par ses limites de ressources),  au caractère assez relatif de la distinction entre dépenses juridiquement obligatoires et dépenses facultatives,  au jeu toujours possible entre budgets de fonctionnement qui doivent être équilibrés et recours à l’emprunt pour les dépenses d’équipement, au passage d’une tutelle réputée autrefois contraignante à des contrôles de légalité a posteriori devenus bien aléatoires, à la « déconcentralisation » de compétences de programmation de crédits d’État, au besoin pour cet État de trouver des compléments de financement auprès de partenaires locaux et, en conséquence, à la dévolution aux régions de responsabilités en matière de formation professionnelle, de transport ferroviaire, etc.

Néanmoins, ces latitudes pratiques d’action ont pour bornes les principes mêmes du modèle français : alors que dans des Etats fédérés on peut encore, au stade territorial, parler de relations Gouvernants/Gouvernés, dans notre décentralisation on ne peut pratiquement plus parler que de relations administrateurs/administrés. En effet, il ne peut exister de puissances territoriales face à l’État : les collectivités secondaires n’exercent pas un pouvoir de même nature que le pouvoir d’État, ni en matière de capacités normatives, ni en matière de capacités budgétaires et fiscales. L’État joue dans la cour de la stratégie et les pouvoirs territoriaux (sauf peut-être les très grandes métropoles) dans celles de la gestion. C’est bien pourquoi des pouvoirs régionaux issus de familles politiques différentes d’une majorité parlementaire ne pourraient pas constituer des moyens de politiques de  rechange. Toutefois l’opinion peut mettre sur des pieds comparables les images d’un pouvoir central et celles de pouvoirs régionaux, dès lors que le gouvernement, ayant consenti des  transferts majeurs de souverainetés, apparaît lui-même comme de moins en moins détenteur d’un pouvoir stratégique, mais de plus en plus comme un gestionnaire d’options arrêtées au niveau européen.

Des collectivités territoriales en mutation

Il reste qu’aujourd’hui les collectivités territoriales  n’ont qu’un pouvoir réglementaire spécifique étroitement circonscrit et totalement subordonné – même après la révision constitutionnelle de 2003 – au pouvoir d’État. Dans l’exercice des pouvoirs de police générale, les maires sont très encadrés par la juridiction administrative et s’ils peuvent recourir à des personnels de polices municipales en développement, les rôles des procureurs et des préfets ainsi que la couverture depuis l’avant-guerre du territoire par les polices d’État, les tiennent à l’écart des poursuites judiciaires et des actions de maintien de l’ordre. S’agissant du champ des polices spéciales les compétences multiples de l’État restreignent d’autant les capacités des élus : si une commune appartient certes à ses habitants, la limite en est que cette communauté est un chaînon du territoire national au sein duquel doivent se reconnaître des intérêts nationaux, et donc la faculté d’y faire prévaloir, malgré des rejets qui peuvent s’exprimer, d’incontournables servitudes (infrastructures, établissements insalubres, protections de sites, implantations de pylônes et d’éoliennes, réseaux d’ondes,  expériences culturales, etc.). Autrefois unis dans le besoin de trouver des transactions, préfets et élus l’ont, de plus été, depuis vingt ans, dans la soumission à une avalanche de normes, si bien que la piste de chercher à imaginer  » quel pouvoir normatif (pourrait être donné) aux Territoires ? » semble un luxe au regard du besoin prioritaire de savoir comment avoir la capacité d’agir dans les champs de compétences d’ores et déjà existants.

Alors qu’elles réalisent 70% de l’investissement public, les collectivités territoriales ont, en effet,  un poids budgétaire modeste dans la dépense publique globale (21% et quelque 12% du PIB). Au plan fiscal, elles n’ont aucun pouvoir de création/construction des impôts leur bénéficiant, mais seulement la compétence très encadrée de pouvoir moduler les taux et productivités des impôts qui leur sont affectés. Il a toujours été estimé inconcevable de partager un grand impôt entre État et autres collectivités, ni d’envisager de donner aux régions un réel enjeu de pouvoir en leur transmettant un impôt faisant, par exemple comme l’ISF, débat politique; pas plus qu’il n’a été établi au bénéfice des communes et de leurs groupements d’urbanisme, une taxe sur les constructibilités – dont l’institution, écartée lors de la loi foncière de 1967, eut dilaté la capacité d’offre foncière et donc les facultés de constructions de logements, en même temps que rendue plus équitable la distribution des charges de l’urbanisation,

C’est seulement en apparence que les calculs des comptes des collectivités locales responsabilisent les élus. Au regard (en 2012) des quelques 225 mds (dont un peu moins de 20 en emprunts)  de ressources totales des collectivités, ce sont quelque 100 Mds qui transitent par l’État. Après réintégration dans leurs recettes propres de ressources affectées en compensation d’impôts supprimés et de certains transferts, leur degré d’autonomie financière (recettes propres/ressources totales) s’établit, toutes collectivités confondues, autour de 62%; mais leur degré d’autonomie fiscale s’est dégradé du fait de réformes réduisant (comme la suppression de la TP) les capacités locales d’impositions.

Cette organisation française dont les effectifs locaux ont augmenté est réputée offrir un mauvais rapport coût/efficacité, encore  qu’aucune estimation globale quantifiée ne semble jamais avoir pu être sérieusement faite des « surcoûts » des structures en place. La question est, en vérité, de savoir si ce qui est mis en cause est l’organisation (les doublons ? l’absence de réduction d’effectifs après regroupements de missions à un échelon supra communal? le fait que « la région n’ait pas émergée » ?) ou si ce sont les missions mêmes des collectivités qui sont contestées par la critique libérale (comme celle de l’IFRAP) ?

La manière dont faire face à ces  critiques est d’admettre que l’efficacité peut-être, la réputation à coup sûr, de l’appareil public sont mises en doute à raison de ce mille-feuille quiconstitue la faiblesse congénitale de la décentralisation : sans s’appuyer sur un espace administratif unique, la décentralisation s’épuise dans les émiettements institutionnels et dans des montages – et remords – financiers et techniques.

Fortifier la décentralisation autant que chercher des économies aurait dû porter à établir une collectivité territoriale unique entre l’État et l’échelon des communes et de leurs regroupements. Ainsi, pour le niveau pratique d’administration, aurait-on pu refondre la carte des régions afin d’aboutir à trente à quarante « régions administrantes », correspondant à des  bassins reconnus de géographie humaine et devenant les collectivités supra communales de droit commun. Pour satisfaire au besoin d’un niveau stratégique territorial d’aménagement et d’impulsion économique ce sont de bien plus vastes périmètres que ceux des régions actuelles qui semblent être pertinents[1].

De telles transformations ne pouvant procéder d’un consensus qui mûrirait tout seul, il nous semblait qu’une réforme constitutionnelle était la bonne voie pour rechercher solennellement une adhésion transpartisane.

C’est dans un sens différent des préconisations ci-dessus que le choix de l’exécutif a été celui d’une réforme (note du 5 juin,  sur le site du Premier Ministre) « fondée sur 3 axes principaux:

-  des régions plus puissantes et regroupées, pour promouvoir le développement économique, l’emploi et la cohésion territoriale ;

-  la montée en puissance des intercommunalités pour que l’armature territoriale repose à terme sur le couple intercommunalités / régions;

-  la redéfinition du rôle des conseils généraux dans la perspective de leur suppression. »

23 octobre 2014 ~

Gerard Belorgey | Une réforme territoriale plus idéologique que pratique

Au départ, l’exécutif pensait pouvoir se dispenser d’une réforme constitutionnelle qui est apparue incontournable. La manifeste impossibilité politique d’y procéder interdit d’en fixer la date, si bien que des délais se trouvent ouverts pour apprécier et faire évoluer cette entreprise. Elle est à la confluence d’un mouvement de réforme administrative ayant de longue date constaté des réalités de géographie humaine s’inscrivant au-dessus des divisions administratives et ayant abouti à la loi MAPAM, et d’un soudain affichage politique voulant frapper les esprits par de « grosses économies ».

Dans la perspective d’un vide départemental, les 14 métropoles existantes ou prévues forment des noyaux durs, mais d’impact spatial limité, du maillage d’intercommunalités annoncé. Ailleurs, la carte et les contenus des intercommunalités sont de difficiles chantiers dans un contexte paradoxal : la suppression des départements réalisant jusqu’alors des administrations de proximité va de pair avec des élargissements de périmètres de régions rendant celles-ci encore plus distantes du terrain alors qu’elles reçoivent des compétences … de proximité ! Est néanmoins intervenu le bémol que les départements « ruraux » pourraient survivre à 2020 de manière simplifiée.

Les deux projets de loi

Après le « projet de loi relatif à la délimitation des régions, etc. « , un second projet de loi « portant nouvelle organisation territoriale de la République » a pour objectifs, d’une part, de transférer aux régions (ou aux métropoles) nombre des compétences des départements, tout en maintenant ceux-ci jusqu’en 2020, essentiellement pour l’aide sociale (encore que partie de celle-ci pourrait être éventuellement confiée de manière autoritaire aux métropoles), d’autre part, de donner à l’administration préfectorale les moyens d’obliger en tant que de besoin à la construction pour 2017 des intercommunalités appelées à euthanasier et relayer les départements. Ce projet va nourrir de grands débats parlementaires, d’autant qu’il aura à préciser la portée de l’exception de ruralité.

Au regard de cette réforme, la question n’est pas de savoir si tel ou tel périmètre régional est pertinent ou s’il peut en exister un meilleur, mais de savoir s’il est pertinent de bâtir une France métropolitaine sur le double maillage de 12/14 régions et d’une multiplicité d’intercommunalités qui restent à construire.

Sur la bonne hypothèse de faire disparaître les départements tels qu’ils existent, il y avait deux options possibles. L’une, non examinée, était d’instituer dans une quarantaine de périmètres géographiques une collectivité unique (soit par la création de petites régions « administrantes », soit par agrandissement de départements) exerçant de manière fusionnée les actuelles tâches départementales et régionales. L’autre, adoptée par impulsion, et consistant en la disparition des départements et en l’invention de nouvelles grandes régions, est, à nos yeux, l’expression d’une mode, aggravée par le mimétisme européen : un choix idéologique basé sur une vision mythique du mot « région » ainsi que sur une conception plus incantatoire que gestionnaire de la décentralisation.

La philosophie militante de celle-ci y trouve son compte, de grandes régions ayant toujours été le souhait des baronnies territoriales et de ceux qui les imaginent pouvoir relayer, voire, ici et là, remplacer l’État. Tandis que dans la décentralisation départementale bien souvent, les valeurs de gestion ont rapproché les compétiteurs politiques, dans la décentralisation appuyée sur les régions ce qui prévaut c’est d’un côté les compétitions de la « politics » et d’un autre l’ambition de mener des « policies » qui pourraient changer les effets des politiques nationales. Alors que les régions ont jusqu’alors moins existé par des services qui eussent été irremplaçables (sauf la réalisation des grands schémas directeurs) que par les images qu’elles représentent, les notoriétés qu’elles confèrent et les illusions qu’elles entretiennent, l’option prise conduit à des périmètres régionaux qui ont, pour la plupart, la double caractéristique de rester trop petits pour être des échelons perceptibles et significatifs à l’échelle européenne et mondiale, mais d’être trop grands pour permettre de bien administrer.

Peut-on vraiment bien ventiler les fonctions départementales entre les deux niveaux des lointaines grandes régions et des multiples intercommunalités à construire et harmoniser dans leurs territoires et selon leurs compétences ? Et si on le peut, le niveau des intercommunalités ne sera-t-il plus démultiplié et complexe qu’avec des départements qui ont été et sont de potentielles grandes intercommunalités ? On doit se demander si la réforme simplificatrice ne risque pas tout bonnement d’aboutir à enrichir le mille-feuille.

Les redistributions envisagées de certaines compétences sont elles-mêmes d’une mise en œuvre problématique. Si le premier dispositif du projet de loi est de bon sens (la confirmation d’un rôle régional pour des schémas directeurs qui pourraient d’ailleurs être établis par des régions encore moins nombreuses), d’autres – en matière de traitement des déchets, de routes, de collèges, de transports, etc. – ne sont gérables que s’il y a des délégations pratiques pour leur mise en œuvre (laquelle eut été plus aisée si de mêmes logiques concentrations de compétences intervenaient sur de grands départements). Peut-on, aussi, au bénéfice d’un monopole d’action économique pour de lointaines régions hétérogènes, exclure une capacité d’action de proximité pour certaines aides aux entreprises ?

Enfin, et surtout, à qui pourrait être confiée la responsabilité de l’aide sociale? En dehors du cas des métropoles où sa gestion pourrait peut-être se trouver assurée par transfert à celles-ci (bien que la « conférence des villes » fin septembre ait plutôt exprimé leur rejet de ce « boulet financier »), la question de savoir à qui va pouvoir revenir cette charge départementale (budgétaire et pratique) extrêmement lourde n’est pas réglée, les intercommunalités (cf.www.acteurspublics.com/2014/10/08/) estimant en majorité – et à juste titre à notre sens – qu’elles ne pourraient guère être preneuses de cette mission. La réponse à cette question ne serait-elle plutôt dans la proposition de l’ADF (cf. infra) que la compétence d’aide et de solidarité sociale doit rester totalement aux départements y compris pour leur partie transformée en métropole ?

Les relations entre métropoles et départements (pour le temps où ceux-ci subsisteraient) posent toutefois questions. En dotant les métropoles d’une concentration de compétences, le projet de loi n°2 établit une répartition apparemment claire des tâches, mais peut engendrer des collectivités départementales en peau de chagrin. Ne doit-on s’attendre à des cas de figure de départements comportant aujourd’hui une métropole et qui, s’ils perdaient les ressources attachées à cette partie actuelle de leur ressort, demanderaient à être regardés comme départements sinistrés et « ruraux » (?), l’autonomisation des métropoles par rapport aux départements pouvant ainsi elle-même augmenter les cas de « ruralité », avec pérennisation des déséquilibres puisque la ruralité donne vocation à perdurer. Enfin drainant des emplois et créant des besoins au-delà de leurs frontières, dans tout un hinterland, les Métropoles pourraient bien être sollicitées pour aider des collectivités de leurs zones périphériques.

Quelles perspectives ?

L’exception des « départements ruraux » (selon quels critères et pour quelles durées ?), pourrait ouvrir une assez large brèche dans la réforme, en contribuant, par analogie, au maintien – ce qui va apparaître partout comme la solution la plus commode – d’une fonction départementale pour l’aide sociale, fut-ce par des regroupements de départements aux niveaux desquels une Agence pluri départementale ad hoc pourrait instruire les demandes et assurer le suivi des importants contentieux existant en ces domaines.

Faisant pendant aux rejets de la prise en charge de l’aide sociale exprimés en « Conférence des villes » ou ressentis dans des intercommunalités, de fortes revendications de compétences ressortent des « dix propositions”, parallèles faites début octobre, les unes par l’Association des Départements de France s’exprimant en termes de gestions, les autres, par l’Association des Régions de France s’exprimant en termes de pouvoirs. L’ADF demande notamment de voir consolider la vocation de solidarité sociale et territoriale du département, d’intégrer les 13.388 syndicats techniques aux intercommunalités et aux départements et d’y situer des services unifiés entre État et collectivités, d’encourager toutes les démarches de mutualisation et de rapprochement » (ce qui veut dire en clair d’aller à des département fusionnés s’occupant de la proximité) tandis que « des Régions « XXL» sont à spécialiser dans les fonctions stratégiques et dans la compétitivité ».

Quant à l’ARF, elle veut obtenir mieux que le « brouillon » du projet de loi : que les nouvelles régions jumellent des compétences élargies de gestion et un pouvoir réglementaire significatif, qu’elles se voient juridiquement outillées et financièrement dotées pour remplir des rôles majeurs en ce qui concerne l’enseignement secondaire, la formation professionnelle, les aides pour créations et recherches d’emplois, la transition énergétique, les transports, et qu’elles aient effectivement une exclusivité d’intervention, notamment vis à vis des PME, aux fins d’un développement économique compétitif.

Un pavé dans la mare de la réforme serait qu’un groupe d’élus bien inspirés et audacieux (comme, par exemple, ceux d’Alsace) parviennent à pousser un texte portant transformation de chacune des régions actuelles ne comportant pas plus de trois départements en une collectivité unifiée **. 7 régions pourraient devenir les 7 premiers grands départements (que la force des modes ferait toutefois dénommer « Régions”) en remplacement (économique) de 17 départements. Une reconfiguration des autres régions devrait porter à une vingtaine de plus le nombre des collectivités unifiées. Le tissu territorial (hors les singularités des outremers) deviendrait de la sorte – ce qui pourrait correspondre, à peu près, à des réalités de géographie humaine susceptibles d’être appréciées par les Français – une juxtaposition d’une grande quarantaine de fortes unités locales : 14 métropoles et de 25 à 30 nouvelles régions (administrantes) remplaçant les départements (ou leur partie non métropolitaine) : par exemple, « la région Alsace » , avec Colmar, pour chef-lieu, puisque Strasbourg, pour sa part, serait Métropole et les deux villes satisfaites ?

Il y aurait d’autres cas de figures de coexistence de villes notoires dans un même périmètre qui seraient bien plus délicats à régler. Pour couronner le maillage de régions proches de leurs habitants par de vastes compartiments géographiques à l’échelle de la mondialisation, il faudrait en divisant par deux le nombre des régions « hollandaises” aboutir à 6 ou 7, « Territoires interrégionaux » devant être exclusivement dédiés à exercer, en concertation avec l’État, les compétences de grand aménagement spatial et de promotion de la capacité concurrentielle française : un schéma qui ne pourrait sans doute pas faire l’économie d’une réforme constitutionnelle : il subsisterait bien deux catégories de collectivités agrandies, largement héritières des précédentes, mais les contenus de chacune comme l’un des deux noms auraient changé… Autant, si cette chance se réalisait, la transcrire alors dans le marbre constitutionnel.

** un peu en ce sens cf. amendement des sénateurs revenant à une région de la seule Alsace , pour permettre, dans ce cadre, la fusion  des institutions locales poussée de longue date par les élus de ces collectivités., ainsi que d'autres amendments tendant à facilter des fusions de départements.

Je renvoie à mon papier récent ( du 2 août) sur ce site "Un seul cap politique pour tous : qui sera et comment être le N° 2 en 2017 ?".

Il donnait un peu à l'avance  la clef d'explication du choix fait hier par Valls et Hollande , à la faveur du positionnement de Montebourg (qui leur a permis d'accélérer leur tactique)  de traduire brutalement  au plan politique leur ligne économique européenne radicale et qui va, dans la "cohérence" de ses serviteurs gouvernementaux,  se développer d'autant plus.

C'est leur moyen, en gardant le socle des "socialistes" prisonniers de la peur de la dissolution, de chercher à draîner bien des voix  (voire des alliés) du  centre  et même de  la droite ( dont  d'ailleurs en matière économique - sauf la notable exception  de L.Wauquier - cf. son pugnace ouvrage : "Europe il faut tout changer"- les positions ne se distinguent guère les unes des autres) : la recette pour que l'un des deux soit le numéro 2 , face à la candidate du FN en 2017.

Mais encore leur faudra-t-il tenir jusque là sans que les circonstances clarifiées  ne nourrissent une autre candidature crédible, moins de "gauche"  que de rassemblement patriotique et républicain, qui pourrait essayer de faire prévaloir, avec imagination et pugnacité, et en sachant surmonter bien des appartenances idéologiques et partisanes des différentes familles qui devraient y trouver leur convergence, les véritables intérêts des Français : l'inverse positif de ce "gouvernement d'union nationale" (c.a.d. d'abandon de la souveraineté nationale) auquel appellent, comme tant de médias, beaucoup des européïstes.

Au vu de mes expériences de préfet, puis, en tant que responsable d'entreprises et de reconversions, d'interlocuteur d'autorités territoriales nommées et élues, enfin en tant que directeur d'organismes centraux ou professionnels, compte tenu de ce que j'ai appris en ayant tant de fois fait des tours complets de France[i], la réorganisation territoriale qui me paraissait rationnelle[ii] eut été de fusionner département et région dans un périmètre constituant le même support d'une collectivité d'une part suffisamment large pour obtenir des économies d'échelle, d'autre part suffisamment proche des administrés pour satisfaire à leur besoin  de proximité. 

Voilà  ce qui portait à concevoir comme unique échelon entre État et tâches communales et/ou intercommunales,

- soit des régions remodelées absorbant de deux à trois départements et devenant les collectivités territoriales fondamentales polyvalentes "administrantes" :  parce que, autour de pôles urbains de niveaux différents mais ayant tous une légitimité historique et pratique, il existe bien une quarantaine de bassins régionaux distincts[iii] constituant chacun un ensemble à peu près cohérent de géographie humaine;

 - soit, (c'est une autre piste qui peut réaliser, autour des mêmes bassins un objectif équivalent) sur le même maillage, de grands départements au nombre d'une quarantaine, aux compétences élargies en incorporant l'essentiel des rôles que remplissent actuellement les régions : en matière d'équipements, de soutiens à l'emploi, pour soutenir diverses activités et pour organiser  certains schémas ( transports, déchets, etc.)  de services publics.

Il faut ajouter que dans les deux cas un échelon territorial constitué au plus de six grandes unités à l'échelle desquelles l'État et ces collectivités serait appelés à concerter une  stratégie d'Aménagement du Territoire, serait de surcroît, tout à fait concevable à la condition (absolument nécessaire pour ne pas renouveler des empilements de dépenses de fonctionnement et ne pas ouvrir des risques féodaux ou  centrifuges de type catalan et autre ) que ce niveau ne reçoive que de strictes attributions,  mais impliquant ( comme à l'origine des régions) qu'il ne gère aucun service.

Conception de la réforme

 Or sur l'hypothèse de faire disparaître ( en 2020)  les départements tels qu'ils existent,  entre deux options inverses possibles

- l'une : création d'une quarantaine de collectivités intermédiaires, comme  uniques échelons entre État et le tissu des diversités communales et intercommunales sur mesure,

- l'autre : entre le niveau étatique et celui, à développer et fortifier, d'intercommunalités ( restant à harmoniser, généraliser, construire,  imposer),  institution immédiate, par principe et pour l'image, de grandes régions (sans savoir si la ventilation des fonctions départementales entre ces régions et des intercommunalités à réorganiser, sera convenablement possible),

c'est la seconde option qui a été prise par les pouvoirs publics.

Leur choix est bien ( alors même qu'il a des effets conflictuels) un choix politique s'inscrivant dans la philosophie de la décentralisation et dans l'idéologie européenne, mais paraissant plus compliqué et bien moins rationnel que l'autre hypothèse qui aurait pu être porteuse d'économies d'échelle sans révolution des pratiques administratives (et qui serait vraisemblablement plus consensuelle, en réduisant certes le nombre de fonctions électives, mais en offrant la faculté qu'elles se répartissent mieux selon des logiques plus conformes à l'histoire, à la géographie et aux commodités de chacun).

Tel est le constat de synthèse que l'on doit tirer de la proposition  de réforme territoriale de début juin 2014 : celui de l'agrandissement de certaines régions, et celui de la suppression à terme en 2020 des départements dont les fonctions seraient ventilées entre les régions et des intercommunalités (sur lesquelles nous reviendrons).

Les principes, les variations de gestation et les tempos de cette réforme territoriale ont été , de fait , commandés par le constat juridique que le pouvoir a tardé à faire[iv] que pour supprimer  conseils départementaux et départements, une reforme constitutionnelle était incontournable.

Telle réforme constitutionnelle étant estimée politiquement impossible, ce constat a eu pour conséquence que s'est trouvée, avec bien des aléas , reportée à 2020 l'hypothèse de disparition  des départements ;  en même temps ce délai  est plutôt bienvenu pour imaginer ce qui pourrait remplacer  l'exercice départemental de fonctions (dont au premier chef les aides sociales représentant 70% des dépenses départementales et de gros volumes d'affaires ) qu'il est difficilement concevable de  transférer à de grandes régions, trop loin du terrain pour en hériter. Ainsi l'euthanasie du  département  passe-t-elle par la constitution d'intercommunalités à faire mûrir pendant un délai de six ans ( et qui semblent bien constituer d'une part une arme pour effacer les départements, d'autre part un moyens, à défaut d'une réduction du  nombre des communes,  d'une réduction des rôles de nombre de celles-ci).

Or pour que ce quadrillage soit efficace, les périmètres et les compétences de ces intercommunalités (devant avoir des dimensions minimales à faire respecter)  devraient être, fut-ce donc par voie obligatoire, être peu à peu harmonisés  jusqu'à concerner la généralité du territoire. 

Le "porte parolat" du gouvernement, par une note du 5 juin [v] qui a le mérite de la clarté et de l'aveu d'un  choix  largement aux antipodes de la tradition républicaine française et en faisant par contre, dans une déclinaison majeure de la décentralisation politique - des régions les pièces maîtresses d'une nouvelle architecture, a exposé ces projets qui entament maintenant leur parcours parlementaire. 

Points essentiels 

Au regard de cette réforme nous nous garderons de trop débattre du nouveau découpage choisi, tant il peut y avoir, en la matière, de préférences dont chacune ayant ses titres de justifications peut ouvrir des "débats sans fin" ;  et d'ailleurs à y bien regarder les 14 unités régionales projetées ne sont pas les moins justifiables, sauf quelques faux pas (comme  de mettre "dans le même sac" l'Alsace et  la Lorraine) .

Toutefois, la présence dans certains de nouveaux grands ensembles régionaux envisagés, de villes également notoires ne manquera pas d'ouvrir des problèmes difficiles sur la localisation des autorités régionales et des tensions du fait de concurrences manifestes entre elles.

On ne remembre ni ne charcute aisément les géographies d'un vieux pays dont la richesse, et même la puissance, tiennent à ses diversités que l'histoire avait réussi à unifier dans la République. Mais si les débats qui s'ouvrent ( mais d'ailleurs s'ouvriront-ils vraiment sur le fond  ?) aboutissaient seulement à modifier quelques frontières fantaisistes  et quelques compétences, ils manqueraient des objets essentiels. Car la question  n'est pas tant de débattre avec passion  de la pertinence de tel ou tel découpage - approche bien trop facile et favorable aux polémiques - que de se demander, au nom de la raison, si les principes mis en œuvre peuvent être de bons guides de réformes?

Au nombre des quatorze envisagées , les Régions restent trop étroites au plan stratégique économique, mais  semblent, à l'inverse, au plan administratif, trop vastes pour pouvoir absorber  certaines  tâches des départements. Ce cadre  spatial  ne  paraît guère mieux adapté que celui d'aujourd'hui  à des tâches de grand aménagement du territoire, pour favoriser des arbitrages géographiques de grande échelle et pour définir et accomplir des missions économiques d'intérêt national et  d'ampleur stratégique : la plupart des espaces de chacune de ces régions resteraient encore, à mes yeux,  trop exigus pour pouvoir être un cadre de grandes actions concertées entre tous les acteurs territoriaux et l'État, ce qu'il faudrait assurer pour nos façades maritimes et pour constituer un centre-est français à l'interface de  la mitteleuropa.

En faisant de régions renforcées - et souvent agrandies - les pivots de sa réforme (dont l'intégration européenne est aussi  une dimension comparative qui compte trop) le choix du pouvoir applique une idéologie nourrie d'une conception politique et non gestionnaire de la décentralisation.

En effet les régions jusqu'alors ont moins existé par des services qui eussent été irremplaçables à ce niveau ( toutes leurs fonctions pouvant quasiment être exercées par des départements agrandis, tandis que l'inverse n'est pas vrai,  comme il est évident qu'on va le constater en cherchant à déterminer qui pourra bien remplacer le département dans tel ou tel rôle équipementier, administratif et social où il est aujourd’hui adéquat) que par le double visage politique qu'elles offrent : elles sont les supports de compétitions de la "politics" et le cadre dans lequel leurs élus croient pouvoir mener des "policies" (d'aménagement territorial, de développement  économique, culturel, voire de relations externes, etc.) et même quand ils y réussissent, ces actions régionales ne changent pas  beaucoup aux effets des politiques nationales. Les régions existent ainsi par les images qu'elles représentent, les notoriétés qu'elles confèrent et les illusions qu'elles entretiennent. À ce dernier titre, on verra bien d'ailleurs que leur renforcement ne pourra guère changer la donne si elles ne reçoivent de vraies capacités fiscales (dont celles d'imaginer leurs propres impôts..., ce qui serait le test d'une réalité de changement ) .

C'est bien différemment que s'est vécue  la décentralisation départementale par laquelle, bien souvent, les valeurs de gestion ont rapproché les compétiteurs politiques, si bien que le souhait de faire se comprendre les Français, d'écarter les excès des clivages passerait mieux par l'échelon de gestion de grands départements que par l'échelon politique de grandes régions.

En second lieu, au plan pratique,  une fois ces régions  supposées en place , pour pouvoir continuer à assurer des services départementaux existants, ne devront-elles mimer les départements, ne pouvant remplacer cet échelon qu'en le copiant, c'est à dire  en ré-inventant des structures de proximité  pour assurer les gestions routières locales, celles des collèges, et toutes celles relevant des aides sociales ?

 *  Comme il n'y a pas de différence de nature entre d'une part des équipements routiers et autres  et, d'autre part, des constructions scolaires,  qu'ils et qu'elles relèvent aujourd'hui des régions ou des départements  (et que c'est toujours affaire de programmation d'une part, de subventionnement d'un maître d'ouvrage ou de pilotage de marchés d'autre part), la fusion sur 14 circonscriptions des fonctions d'investissements des  départements  et des  régions  est sans doute tout à fait possible en principe , mais non sans tensions politiques (pour la programmation des crédits et les subventions ).

* Quant à la concentration des mises au point et des gestions d'aides économiques aux entreprises et de soutien à l'emploi, dans les cas de fusions des régions actuelles, elle n'est évidemment pas impossible, mais pourrait être délicate : parce que les mécanismes d'intervention et les décisions se concevraient et se prendraient, dans un certain nombre de cas,  à un niveau moins proche du terrain, et que cette "distanciation" serait de plus  accompagnée d'une interdiction d'intervention des départements ( mais non des communes ? car on voit mal ôter à celle-ci leur clause de compétence générale ).

* En matière de transports, la translation est sans doute aussi possible, mais non sans difficulté de distance s'il s'agit de remplacer des organisations départementales de transport ( notamment scolaires).   

* En matière de formation professionnelle - pour autant que les rôles des Régions aient été véritablement clarifiés par la loi de 2014 - le passage à presque deux fois moins de circonscriptions régionales aurait l'avantage de réduire le nombre de plans régionaux de formation et d'accroître les synergies entre bassins d'emplois voisins, mais, là encore, la distance par rapport aux publics intéressés par les aides à la formation et/ou éligibles à la formation continue ne favoriserait sans doute pas de bonnes instructions de proximité.

Il faut surtout s'interroger sur la manière dont pourrait s'organiser la fonction  de proximité pour l'aide sociale qui est une charge départementale (budgétaire et pratique) extrêmement lourde:

        ° si le passage de plus de 9O à 14 circonscriptions permettait une meilleure péréquation des charges et des dépenses, ce serait sans doute un progrès (en même temps qu'il y aurait des fusions entre Règlements Départementaux d'Aide Sociale et une part d'harmonisation des pratiques d'admission et des couvertures tant pour l'AS "légale" et que pour les AS facultatives qui, compte tenu du degré de richesse des départements et des sensibilités de leurs responsables, peuvent, aujourd'hui être bien inégales d'un lieu à un autre).

         ° mais quid du fonctionnement pratique ?

 S'il n'y a plus de conseils départementaux, est-ce que les décisions prises aujourd'hui à ce niveau  en matière d'aide sociale se trouveraient "hissées" au niveau régional : très loin de leurs publics, comme  des fonctionnaires et magistrats qui y collaborent,  et avec de très gros plans de charges pour les autorités et les organismes compétents  :

 - comment, d'abord, se trouveraient remplacées, au delà du stade communal,  les instructions de dossiers aboutissant aux  décisions du président du Conseil Général ou du préfet? Le changement de niveau décisionnel, ne réduirait pas pour autant la masse des affaires, ce qui appellerait au niveau régional ( ou à tout autre de commodité) des moyens en proportion, avec donc une quasi annulation de l'effet d'économie;

- au stade du recours devant les Commissions départementales d'Aide Sociales, si celles-ci devenaient des CRAS, ces commissions régionales auraient en moyenne des plans de charge de presque dix fois celui des CDAS.

Il semble clair que - quelque soit l'échelon théorique de prise des décisions -  il faudrait, de toute façon, ou étoffer des services régionaux "ad hoc" , ou démultiplier les services au niveau local : pour l'instruction des dossiers, (enfance, personnes âgées, rsa, handicapés), pour la gestion  des nombreux  contentieux, pour les assistances pratiques des administrés, et... pour le suivi du fonctionnement  des différentes installations d'accueil concernant l'enfance, les personnes âgées (maisons de retraite) et avec le besoin d'une articulation avec l'administration départementale d'État et les circonscriptions judiciaires … 

C'est dire qu'à ce stade on voit mal comment on peut, en matière d'aide sociale, se passer d'un  échelon de véritable proximité,  quel que soit son nom ...

En fait le schéma d'une douzaine de régions  sans autre niveau de collectivité locale entre l'échelon communal et l'échelon d'État supposerait une complète refonte de l'organisation (financement, administration, contentieux )  de l'aide sociale en France, dont l'État s'est délesté il ya quelques années vers les départements.

Et peut-être la solution serait-elle de rendre cette tâche à l'État tout en maintenant le pluralisme actuel des financements, ce qui n'empêcherait pas de devoir passer au compte de l'État - ce n'est pas l'ambiance budgétaire  - les nombreux fonctionnaires affectés à ces tâches...

C'est dire que ces réformes de structures territoriales peuvent se télescoper avec les problèmes tenant à l'augmentation de la dépense d'aide sociale collective et, notamment,  avec le problème de la prise en charge et de la gestion du risque dépendance ( qui s'est distingué d'autant plus en tant que tel que s'effritaient les possibilités de couverture par les régimes de base).

L'un des questions fondamentales, aujourd'hui masquée de la réforme,  est donc la question des plus délicates de l'administration de l'aide sociale  (au sens large). Si elle ne revenait ni à l'État, ni à des services régionaux déconcentrés (ce qui serait une forme de maintien partiel du niveau  département mais sans organe élu), pourrait-elle revenir  à des circonscriptions de proximité : des intercommunalités (obligatoires)  pourraient peut-être convenir   pour  instruction des dossiers, tandis qu'au  niveau de chacune des régions se ferait la gestion financière ?

  L'interrogation sur l'administration de l'aide sociale illustre le problème de la définition des capacités que pourraient - voire, devraient (!) obligatoirement - avoir les intercommunalités. Lorsqu'il y a coïncidence de fait d'une grosse intercommunalité (comme la métropole lyonnaise) et d'un petit département ( le Rhône) absorption et transfert semblent pouvoir bien aller ( encore faudra-t-il voir) de pair, mais dans le tissu territorial normal, et plus particulièrement rural, comment imaginer que des intercommunalités puissent être obligées de prendre les fonctions sociales des départements?

La vérité c'est que le département a été la première intercommunalité et  qu'elle a, en général, bien fonctionné : par règle nationale pour l'aide sociale, souvent pour bien des services comme ceux de sécurité et lutte contre l'incendie, comme les transports notamment scolaires, et pour la part de péréquation financière qu'assurent ses subventions aux communes. Pourquoi donc imaginer d'autres intercommunalités - et plus émiettées, complexes, difficiles à, monter et coûteuses - que le département puisque celui-ci existe et pourrait être agrandi ou réformé ?

Ouvrir d'autres perspectives  

Ce qu'il faut espérer c'est que la période de transition de six ans  .. qui va s'ouvrir entre la création de 14 régions et la suppression des départements soit - sous réserve que des décisions législatives intempestives ne soient pas prises chemin faisant  - intelligemment utilisée pour faire évoluer le projet de réforme; il pourrait même être dénoué sans besoin de réforme constitutionnelle dès lors que les départements subsisteraient,  seraient agrandis et leur nombre divisé, par exemple,  par deux.

Bien des variantes peuvent s'ouvrir si le pouvoir n'était pas têtu (comme il  a été trop souvent)  ….en particulier s'il apparaissait (ce qui est vraisemblable) que ce ne sont pas des intercommunalités qui pourraient aisément - notamment en milieu rural et en matière d'aides sociales - remplacer la collectivité départementale (et que si elles y parvenaient ce ne serait qu'en ne supprimant pas en réalité, mais en rendant plus complexe  le "millefeuille français").

Il faudrait aussi  que progresse l'idée de régions  de  plus grande taille ( recevant de strictes compétences d'attributions centrées sur l'emploi et quelques infrastructures et équipements lourds), mais  sans appareils de services, ces services  devant alors  rester au niveau des gestions départementales celles-ci pouvant administrer de manière inter cantonale sur mesure des intercommunalités utiles en assurant leur représentation par les élus cantonaux correspondants.   

Enfin, ce schéma divisant par deux le nombre de nos départements et les quatorze  régions elles-mêmes  serait évidemment le plus économique, voire plus aisément consensuel.

Encore faudrait-il qu'un  pouvoir ne s'entête pas sur sa réforme et qu'un autre demain vienne à la balayer[vi]

Au delà de "retournements" sur un cas d'espèce, il vient de se produire un changement majeur, par les raisonnements plutôt convergents (sous réserve de l'appréciation des faits) dans la jurisprudence administrative  sur l'exercice et le contrôle de la liberté d'expression.

-  S'agissant des risques (donc de la qualification de probabilités?), le  TA estimait que le spectacle Le Mur prévu jeudi à Nantes "apparaît comme la reprise, dans le cadre d’une tournée, du même spectacle présenté depuis plusieurs mois sur une scène parisienne, n’a pas donné lieu, au cours de cette période, à des troubles à l’ordre public". Par ailleurs, le tribunal note que "le risque de troubles publics causés par cette manifestation pour lesquels il n'est pas établi que le préfet ne disposait pas des moyens nécessaires au maintien de l'ordre public ne pouvait fonder une mesure aussi radicale que l'interdiction de ce spectacle";

S'agissant du contenu du spectacle le TA de Nantes estimait qu'il "ne peut être regardé comme ayant pour objet essentiel de porter atteinte à la dignité humaine". Et qu'il n'est "pas établi", au vu des pièces du dossier, que le spectacle de Dieudonné ait été construit autour de la thématique des "propos provocants et choquants" à l'égard de "faits historiques comme à l'encontre de personnes de la communauté juive" ou de l'interprétation de faits historiques (principalement la Shoah).

Tout l'intérêt de l'ordonnance du TA était dans son "a contrario" qui faisait faire un  bond novateur à la jurisprudence : si tel spectacle avait eu, aux yeux du juge,  pour objet essentiel de porter atteinte à la dignité humaine  (en l'espèce  à travers une thématique à l'encontre de la communauté juive) et en méconnaissance de faits historiques, il y aurait eu lieu à maintien de l'interdiction.

Ce qui était là changement de jurisprudence, avec la reconnaissance d'un nouveau chef d'interdiction d'un spectacle, autre que le trouble à l'ordre public.  

 L'ordonnance en référé du CE, pour sa part rappelle (considérant n°5) que "pour interdire la représentation à Saint-Herblain du spectacle « Le Mur », précédemment interprété au théâtre de la Main d’Or à Paris, le préfet de la Loire-Atlantique a relevé que ce spectacle, tel qu’il est conçu, contient des propos de caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et font, en méconnaissance de la dignité de la personne humaine, l’apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la Seconde Guerre mondiale ; que l’arrêté contesté du préfet rappelle que M. Dieudonné M’Bala M’Bala a fait l’objet de neuf condamnations pénales, dont sept sont définitives, pour des propos de même nature ; qu’il indique enfin que les réactions à la tenue du spectacle du 9 janvier font apparaître, dans un climat de vive tension, des risques sérieux de troubles à l’ordre public qu’il serait très difficile aux forces de police de maîtriser "

Et unit donc dans ce considérant des appréciations de risque et des appréciations de contenu, mais qui sont celles du préfet.

 Qu'en retient-il dans le considérant n°6, celui qui constitue le propre jugement du CE? :

  "que la réalité et la gravité des risques de troubles à l’ordre public mentionnés par l’arrêté litigieux sont établis ( ELEMENT CLASSIQUE DE JURISPRUDENCE) tant par les pièces du dossier que par les échanges tenus au cours de l’audience publique ; qu’au regard du spectacle prévu, tel qu’il a été annoncé et programmé, les allégations selon lesquelles les propos pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause la cohésion nationale relevés lors des séances tenues à Paris ne seraient pas repris à Nantes ne suffisent pas (C'EST TOUJOURS, pour le doute du juge sur les allégations,  UN COMPOSANT D'APPRECIATION DE FAITS ENTRANT DANS UNE JURISPRUDENCE CLASSIQUE, MAIS DÉJÀ, par la citation de propos pénalement répréhensibles pouvant mettre en cause la solidarité nationale, UNE OUVERTURE SUR UNE AUTRE BASE D'INTERDICTIION ) pour écarter le risque sérieux ( et VOILA, LE NOUVEAU CHEF D'APPRÉCIATION) que soient de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la tradition républicaine ; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu’ainsi, en se fondant sur les risques que le spectacle projeté représentait pour l’ordre public et sur la méconnaissance des principes au respect desquels il incombe aux autorités de l’Etat de veiller, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas commis, dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative".

À ce point de raisonnement , l'évolution de jurisprudence - sensiblement différente de celle proposée par le TA en ce qui concerne l'appréciation des faits, mais allant dans le même sens, voire au delà,  sur le bien fondé d'interdictions tenant au contenu même du spectacle - ce qui vérifie que des décisions de justice administrative ayant des résultats ponctuels pratiques opposés, peuvent s'inscrire dans un même courant - est aussi  considérable : cette évolution  peut conduire à permettre des contrôles de l'exécutif sur les contenus de spectacles dès lors qu'ils seraient estimés par le juge contraires à des principes tels que l'État doit les faire respecter, c'est à dire inscrits dans la Constitution  et les déclarations des droits ? , ce qui donne des références plus solennelles et vérifiables que la notion (toutefois bien reprise au niveau du CE ) de "dignité humaine " (et de correction historique ?) avancées par le TA, mais n'en ouvrant pas moins un champ considérable de facultés de contrôles, vis à vis desquelles il est vraisemblable que le Conseil Constitutionnel ( comme la CEDH) ne pourra pas rester indifférent et trouvera certainement des occasions de se prononcer.

Le juge du CE dès lors qu'il considérait - ce qui était, avec l'estimation de la portée du spectacle, l'autre différence fondamentale d'appréciation par rapport  du TA -  établi  un risque de trouble (non maîtrisable) à l'ordre public, aurait  pu s'en tenir à ce motif  classique d'annulation à minima de l'ordonnance de Nantes; mais il a été beaucoup plus loin : soit qu'il ait estimé que c'était trop fragile  (le débat contentieux ne pourra certainement que trouver des voies dépassant des décisions d'urgence en référé), soit qu'il ait mis ces circonstances à profit pour donner un coup d'arrêt à ce que beaucoup considèrent comme des dérives ( tout en ouvrant, en même temps, ce que d'autres, sans doute moins nombreux, mais de toutes opinions, peuvent  considérer comme comportant des  facultés de censure ?), il a armé, de façon très novatrice, le pouvoir exécutif d'une capacité d'appréciation et d'interdiction (sinon "ex ante", du moins "en amont" au vu de précédents puisqu'il y avait des exemples du spectacle "le Mur", ainsi que des condamnations de son interpète,   ayant contribué à son interdiction) fondée sur l'opposabilité des principes fondamentaux de la République.

Il s'y ajoute que le visa, par le juge lui-même, de l'existence de propos  "pénalement répréhensibles et de nature à apporter atteinte à la cohésion nationale", comme étant de nature à entacher un spectacle d'illégalité pourrait favoriser des cas d'interdiction bien larges appelant des ciselages jurisprudentiels ultérieurs de précaution de sorte que soient préservées les libertés d'expression, d'autant que d'autres  victimes (des Catholiques ou des Musulmans faisant l'objet de propos les portant systèmatiquement en dérision, ou Noires ne voyant pas toujours honorer qu'elle furent l'objet de  l'esclavage) vont avoir motifs à demander, à l'instar dela communauté juive, un traitement protecteur énergique.

Cette jurisprudence ouvre aussi vraisemblablement  un temps de plus en plus délicates confrontations entre des appréciations de fait : celles des pouvoirs de police (des organes exécutifs et politiques) et celles que, par auto habilitation, des juges se confèrent de faire valoir (fut-ce différemment, notamment en urgence)  non seulement le droit, mais, dès lors qu'il est difficile à appliquer,   à travers une estimation  des contenus d'un spectacle et de probabilités d'évènements, les points de vue de leur propre conscience.

À nouveau, ce sont seulement des appréciations de constitutionnalité qui pourront , sans doute, cas par cas, fixer des régles à ce jeu...compte tenu des propres consciences des juges constitutionnels.