G.Bélorgey - Aperçus d'histoire et société contemporaines

Ce n'est pas parce qu'une de mes anciennes collaboratrices est, à nouveau,  devenue ministre  - et qu'elle est donc soumise au bashing qu'appelle la fonction  - et ce n'est pas, non plus, parce que la stratégie de ce nouveau gouvernement ne me convainc guère que je dois abandonner mon principe de soutenir ceux et celles [i]qui m'ont apporté toutes leurs qualités en tant que membres des équipes que j'ai animées ici et là par le passé et qu'il faudrait  laisser les faux juges des compétences exercer leur dénigrement...

La première fonction à laquelle George Pau Langevin a été nommée dans un gouvernement fut, hier,  celle de ministre déléguée à la réussite éducative, à propos duquel je n'avais rien à dire puisque j'étais incompétent et ma seule occasion d'une observation (critique) à son égard fut qu'elle emboîta bien vite,  avec un commentaire très "politiquement correct" sur la charte des services publics, le pas sur l'idée que tout le monde en France devait être dans la religion laïque de ressembler (du moins en public) à son  voisin, ce qui est pardonnable de la part d'une Antillaise ( rappelons-nous que ce fut un surveillant général Martiniquais, je crois, qui fut le premier, chatouilleux, à lever la question du foulard à l'école....) si viscéralement attachée à l'égalité républicaine (qui avant d'être un refrain identitaire de la France modèle 2014, fut le levier de la décolonisation modèle Césaire).

Et c'est précisément parce que GPL est Antillaise, et c'est précisément parce qu'elle vient d'être nommée ministre des outre mer et c'est  précisément parce que je me sens un peu compétent envers ces univers et concerné par ceux-ci , et c'est précisément parce qu'elle et moi,  de longue date (comme avec une autre que, tous amis réunis, nous avons salué lorsqu'elle partait pour les ténèbres, alors que nous entourons George de nos vœux alors qu'elle arrive dans la lumière), nous avons partagé de mêmes causes et de mêmes missions .

De mêmes causes lorsqu'elle fut  présidente du MRAP et que j'en fus le militant. De mêmes missions lorsque j'étais directeur à Medetom et président de l'ANT et que je demandais à cette avocate alors critique des missions de mobilité de l'institution de venir voir et, le cas échéant, corriger de l'intérieur son action, ce qui la conduisit à en devenir directeur adjoint en constituant avec le directeur E. Lauret, un Réunionnais d'une sensibilité différente , un  couple administratif  formés de deux personnalités remarquablement complémentaires et efficaces et ce qui valut plus tard, en 1997, à GPL de prendre le pilotage de l'Agence , avant de devenir de 2001 à 2007, conseillère du maire de Paris pour la vie associative et déléguée générale à l'Outre-Mer. Dans ce cadre elle fut notamment à l’origine du changement (hautement symbolique) de nom de la rue Richepanse  (général qui contribua à rétablir l’esclavage en Guadeloupe en 1802) en rue du Chevalier-de-Saint-George,  (du nom d'un métis guadeloupéen, violoniste, chef d'orchestre, épéiste et célèbre compositeur, de la seconde moitié du XVIII^e siècle).

L'ANT devenue LADOM est le réceptacle, par le lien des mobilités entre  métropole et outre mers,  de tous les problèmes sociaux de ceux-ci, problèmes qui résultent tous des difficultés de l'emploi dont l'ancienne directrice générale a connu bien des aspects en traitant de la formation et de l’insertion professionnelle des jeunes, en ayant affaire à des dimensions sociales graves toutes commandées par les clefs économiques (des allègements de charges à la défiscalisation) utilisées, avec quelques nuances, mais avec une grande continuité par des gestions politiques différentes, mais dont, en fait, les efforts ont convergés. GPL sait tout cela et ne serait être « novice » en économie, et qui plus est en Outre-mer.

Mais il est vrai que l'absence d'une personnalité de l'Océan Indien est amèrement ressentie par les Réunionnais qui ont vu se succéder rue Oudinot de nombreuses originaires des départements français d'Amérique et qui ont une gamme de personnalités non seulement politiquement très célébres, mais  marquant aussi l'agriculture, la recherche, l'industrie et  l'Université de l'Ile Bourbon.    GPL le sait aussi, et je veux croire que comme elle a une très bonne et fine sensibilité politique et qu'elle est au nombre des plus universelles des domiennes tant par son approche juridique des droits de l'homme (oui, osons encore le terme) que par sa connaissance de populations des différents bassins de l'outre-mer (ce qui est, si l'on veut bien se mettre en accord avec ses principes, plus important qu'une lointaine naissance), elle aura les qualités que je lui ai connues et, donc,  celles de se faire adopter.

  Qui sont d'ailleurs ces juges de la compétence, ces rédacteurs ou ces inspirateurs de billets et commentaires dont on ne sait même pas quels diplômes ils détiennent, pas plus qu'on ne sait d'où viennent, sauf de carrière politique ou médiatique,  ceux qui ont manipulé leurs compatriotes et leurs gouvernants  pour obtenir ces postes creux depuis lesquels ils règnent comme des agités permanents faute d’avoir une idée cohérente, ceux qui naviguent d’une conviction à l’autre selon le sens du vent, ceux qui n’ont pas exercé de  réelles responsabilités  mais dont les amis assurent la publicité dans les encyclopédies se répercutant complaisamment les unes les autres. 

Qui ose enfin  poser ce type de question (celle de sa compétence) à propos d'un autre ministre (qu’une femme peu connue arrivant dans le cercle des premiers) ? Qui a osé posé cette question de la compétence sur le précédent Président de la République, avocat lui aussi, dont on n’a pas eu connaissance des compétences économiques en tant que socle de ses diverses nominations politiques.

La compétence d'une personnalité politique ce n'est pas celle dont attesterait son cv. C'est celle dont atteste sa réussite ou son échec. C'est d'ailleurs l'un des prix, l'un des paris, l'un des "à passer par profits et pertes"  de la démocratie. 

 Le texte ci-dessous est ma contribution au colloque tenu, à l’initiative du préfet  Pierre Lise, au Sénat le 29 avril 2011 sur « Outre Mer et devise Républicaine ».

Je le publie en particulier en soutien et complément de la chronique ici engagée  sur l'état des lieux en matière d'organisation territoriale de la République.

Ce texte est au nombre  des actes de ce colloque  récemment publiés dans la collection « logiques juridiques » à l’Harmattan, et comportant notamment les communications suivantes

En OUVERTURE

- allocution de bienvenue , Serge Larcher, sénateur de la Martinique

- présentation du colloque , Pierre Lise, préfet honoraire, président du cercle pour l’excellence des originaires d’outre-mer)

- « l’outre-mer dans la république », Bernard Stirn, président de la section du contentieu au Conseil d’État

sur le thème « LIBERTÉ

- « de la libération à la liberté », Hubert Gerbeau, ancien directeur du CERSOI de la Réunion

- « les libertés fondamentales au cœur du pacte républicain », Pierre Olivier  Caille,  maître de conférence à l’école de droit de la Sorbonne

sur le thème « ÉGALITÉ »,

- « différenciations sociales et discrimnations en droit français », Antoine Delblond, professeur de droit public Université de Nantes

-«  les discriminations positives », Ferdinand Melin-Soucramanien, professeur de droit public Université Montesquieu-BordeauxIV

- «  égalité ou différenciation statutaire », Olivier Gohin, professeur de droit public à l’Université Paris II-Panthéon-Assas

sur le thème FRATERNITÉ

-« Quels chemins, pour la solidarité ? » , Gérard Belorgey préfet honoraire, ancien directeur au ministère de l’outre-mer

- « L’exigence de solidarité nationale », Véronique Bertille, maîtrede conférences en droitb public, Université Montesquieu-BordeauxIV

et la SYNTHÈSE par  Alain Delcamp, secrétaire général du Sénat, vice-président de l’association française des constitutionnalistes    

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Cher Pierre, Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire général et notre hôte, chers Amis,

Compte tenu des délais très stricts qui me sont impartis je vais être conduit à faire d’abord  toute sa part à la voie émotionnelle plus peut-être qu’à la voie juridique fine . Ce n’est pas sans avantage: l’émotion est brève, et le juriste est longð.

La voie émotionnelle c’est de constater que construire la solidarité passe  par le ressenti de la fraternité. Et que le ressenti de la fraternité n’est pas à tous venu d’un coup. En 1956 nous n’étions que quelques uns à aller au premier grand colloque des écrivains noirs. Il y en a fallu du temps pour que les horizons espérés depuis le fameux appel de Césaire pour la départementalisation dans et pour l’égalité , pour que les fraternités aussi que nous exprimions   dans ces rencontres des années cinquante, les uns et les autres,   trouvent leurs voies concrètes d’application. Oui, il en a fallu du temps. J’ai été directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’Outre mer  à la fin des années quatre vingt, président de RFO en 93/97 ; j’ai eu dans l’une et l’autre de ces fonctions à lutter contre l’ostracisme qu’inspiraient toujours un certain nombre de gens ; par exemple, le simple nom de Césaire – avec le parfum de souffre de ses positions -  suscitait encore l’hostilité et les cabales à l’encontre de ses proches de trop de personnes;  et je me permets, tout en me réjouissant,  de sourire un peu  aussi lorsque j‘entends ces louanges unanimes qui célèbrent et « le grand homme de la négritude »  et une fraternité qui a été aussi difficile à conquérir qu’elle est indispensable comme socle de toute action. Il faut donc fondamentalement rappeler que ces fraternités et solidarités ont exigé bien des progrès de conscience politique ; c’est cette prise de conscience politique qui est – après le ressenti affectif - la deuxième base des solidarités dont les outre mers sont – pardon de le dire – les bénéficiaires.

La décolonisation des « anciennes colonies » et celle des pays du Pacifique, ces décolonisations « à la française » - selon deux voies originales sur lesquelles je reviendrai -  que l’on a eu tant de mal à faire comprendre à la communauté internationale et à l’Europe , ont, à mes yeux, été effectivement relativement réussies : parce qu’on a entendu les leçons qu’il fallait tirer de cette décolonisation manquée , puis si  tragique qui a des années durant été le défi si mal relevé de l’Algérie. S’il y a deux hommes qui, à mon sens,  sont les seuls à avoir fait autant en direction de l’outre mer, deux hommes politiques différents qui sont mes condisciples, qui s’appellent l’un Jacques Chirac et l’autre Michel Rocard c’est, selon moi, parce qu’ils ont subi,  chacun à sa manière, l’épreuve algérienne. L’un,  Jacques, c’est vrai,  a certainement eu une certaine nostalgie impériale ; mais le rêve qu’il a eu du maintien de la souveraineté française ne l’a pas empêché de comprendre en ces circonstances que pour assurer cette continuité , il eut fallu  que les intégrations des populations algériennes aient été au plan politique, économique et social engagées de longue date et soient intervenues à temps .   L’autre, Michel,  qui n’était pas un « anticolonialiste » mais qui était - depuis les « comités France Maghreb » que nous avons vécu ensemble -  un raisonnable « décolonisateur »   a, pour sa part,  toujours et partout voulu trouver, à temps aussi,  les chemins pratiques et pragmatiques qu’il fallait imaginer . Ainsi deux familles politiques – quelles que soient les apparences de conflits, et les concurrences, quelles que soient les divergences techniques qui peuvent apparaître dans telle ou telle loi de programmation ou de finances – ont-elles pu converger, su se relayer pour des objectifs économiques et sociaux largement partagés. Le défi démographique des outre-mers, les coûts globaux pour rapprocher ceux-ci des niveaux de la Nation se trouvant au demeurant bien plus modestes que dans le cas algérien et la perspective de continuer la route ensemble pouvant s’appuyer sur des mixités culturelles dont les sociétés trop séparées du Maghreb n’avaient pas mûri les chances, ont permis de voir que la République avait les moyens de chercher à satisfaire à sa devise.

Toutefois les principes de « liberté, égalité, fraternité » ont débouché sur deux chemins juridiques parallèles, et à travers ceux-ci à deux expressions de la solidarité sensiblement différentes .

Les chemins institutionnels - après des temps d’hésitations, de contestations,  de toutes parts -  ont  clairement abouti avec la réforme de 2003, et avec certaines consultations locales qui lui ont succédé, à deux modèles. Celui de l’article  73 qui répond fondamentalement à la demande d’égalité des habitants des départements d’outre mer, dans l’axe d’une histoire,  avec sa part de domination et de  cruautés, suivie de sa part de progrès dans la volonté du partage des cultures – qui fut une histoire commune : en effet presque toutes les populations (en dehors des Arawaks et des Amérindiens)  provenant de l’extérieur,  ces « pays » n’ont pas eu d’antécédents collectifs  avant d’avoir - douloureusement puis plus convenablement - partagé  avec la France des siècles de destin. La géométrie variable de l’article 74  et du titre constitutionnel spécial pour la Nouvelle Calédonie  répondent, eux,  essentiellement aux attentes ou aux revendications de respect des différences ( qui ont pu d’ailleurs être portées de manières discordantes dans le temps par une partie ou une autre de leurs populations ) ; ce sont les demandes, pouvant être difficiles à concilier, de communautés complexes ayant eu à la fois une longue existence historique propre avant l’arrivée européenne, et, depuis celle-ci,  un tel renouvellement de leurs rapports sociétaux, qu’il leur faut des  « sur mesure »  très ouverts. Ainsi ces deux réalités d’une part des DOM et, d’autre part,  des collectivités qu’on appelait autrefois les TOM - sous réserve de cas particuliers, un peu hybrides, comme celui de Saint Pierre et Miquelon et encore , pour un temps, celui de Mayotte – ont-elles donné naissance à des régimes statutaires bien distincts, d’où ont découlé  des systèmes différents de normes juridiques (d’un côté, sauf adaptations exceptionnelles, l’homogénéité des normes juridiques avec celles de la Nation ; de l’autre, la faculté pour des autorités locales de « pays » de dire – chacun dans leur zone de compétences définies par des statuts au demeurant évolutifs  - un droit local singulier, différent du droit national. Voilà ce qui va bien au delà de la décentralisation, et c’est en ce sens que j’observais auprès du  professeur Gohin que l’on peut  admettre que notre État, à côté de sa dominante unitaire,  est marginalement pour le moins quand même « un État composite ».

Si je suis un habitant de la Polynésie ou a fortiori de la Nouvelle Calédonie  ou si je suis un habitant d’une région monodépartementale d’outre-mer , je ne suis pas dans la même relation juridique avec la communauté nationale . Certes dans tous les cas j’ai la citoyenneté française, mais, tout en étant garanti par la même souveraineté et par les mêmes juges ( sauf lorsque c’est non pas le conseil d’État, mais le Conseil constitutionnel qui  est compétent pour le contrôle de certaines normes calédoniennes) avec de très importantes variantes de ma condition. Si je suis un habitant des Antilles, de la Guyane ou de la Réunion,  je suis un citoyen social et un citoyen fiscal de la République ; si je suis dans un ex TOM je suis un contribuable du Territoire et un assujetti à ses régimes propres de couvertures de risques et de  prévoyance. Dans le premier cas,  je paie les mêmes types d’impôt à l’État français que les habitants de tous autres départements (bien que ces impôts – comme par exemple des taux réduits de TVA ou des abattements pour l’impôt sur le revenu  qui n’ont rien à voir avec des « niches fiscales » puisqu’ils ont impact sur tous les contribuables et acteurs économiques locaux – puissent, pour compenser des handicaps géographiques et économiques , faire l’objet de modulations favorables sur décision du législateur national) ; je paie aussi des cotisations sociales à des régimes nationaux  et depuis que l’égalité  a été vraiment mise en œuvre après l’exploitation en ce sens par M. Rocard et L. Le Pensec des travaux du rapport Ripert sur le dépassement de la « parité » et parachevée par J. Chirac appliquant des engagements de sa campagne présidentielle  pour les minima salariaux et sociaux, je suis éligible aux mêmes prestations que tous les métropolitains. Les résultats des flux de recettes et dépenses sociales rentrent automatiquement, à travers mes caisses de rattachement, dans la péréquation nationale du régime maladie, ou vieillesse, ou chômage, etc. . Et si je reçois dans certains cas des prestations spéciales, c’est au titre non pas d’une législation régionale, mais d’une politique nationale d’aménagement et de formation dans les  régions d’outre-mer. C’est pour la même raison d’ailleurs que les techniques d’allégements des charges sociales des employeurs peuvent y être différentes de celles de la métropole où ces allégements portent sur les salaires les plus modestes tandis  que, pour aider outre mer les entreprises exposées aux handicaps de ces économies insulaires, les allégements ont longtemps, et encore un peu, pris en compte une échelle plus ouverte de rémunérations . Si je suis dans le Pacifique , j’ai un régime de couverture des risques sociaux propre à chaque Territoire, organisé par lui et des institutions locales, plutôt moins favorable, surtout pour le chômage, que le régime national (avec donc des problèmes de coordination parfois à régler avec les organismes nationaux). Dans un ex TOM, je ne paie pas d’impôts à l’État national , mais à mon Territoire dont les impôts directs sont généralement moindres, mais qui peut avoir d’importantes ressources de fiscalité indirecte, notamment douanières parce que les autres collectivités que les DOM ne sont pas intégrées mais seulement associées à l’Union Européenne, ce qui leur conserve la liberté commerciale et tarifaire, avec en contrepartie le fait que l’UE les a dotés dix fois moins par habitant que les DOM de ses apports en fonds structurels.

Les régimes sociaux et fiscaux sont l’illustration de la rupture d’homogénéité juridique la plus marquante, mais de nombreuses  singularités existent et peuvent se développer  dès lors qu’un domaine de compétences est statutairement délégué à une autorité territoriale élue, ceci pouvant concerner des domaines très concrets pour la vie des habitants ( environnement, éducation, commerce, urbanisme, droit foncier, distribution d’énergie,  etc.).   Alors – rappelons-le – qu’il est possible sous le régime du 73 (hors à la Réunion qui ne l’a pas voulu)   d’avoir dans certains cas des modulations d’application de normes nationales , cette éventuelle exception n’a rien à voir avec la dévolution de blocs de compétence que réalisent des statuts d’autonomie.

Avec des droits, des devoirs, des obligations, des couvertures sociales, certains services publics, des systèmes fiscaux et des régimes du commerce extérieur qui ne sont pas les mêmes entre les collectivités du 73 et celles du 74 et avec des inégalités entre les collectivités du 74 - puisque les habitants de chacune d’entre elles sont sous une part de normes changeant de l’une à l’autre selon les choix de chacune des majorités ou coalitions politiques territoriales - on  a donc bien deux situations dont les conséquences pratiques sont très sensibles à chacun.

Il est donc logique que ces deux situations aient conduit à ce que la solidarité nationale joue différemment dans les deux cas : pour des résultats d’ailleurs à peu près comparables. Le transfert -  je n’aime pas l’application de ce terme aux seuls pays d’outre mer, car il nourrit l’idée fausse d’une assistance envers eux, alors qu’on peut aussi bien parler de transfert (que l’on pourrait également quantifier si on utilisait des instruments de mesure des péréquations au sein de la métropole)  pour la Creuse, la presqu’île de Crozon, en vérité  pour tout département qui est en dessous du PIB national médian - mais disons donc  le « transfert », (puisque ce fut le terme couramment utilisé)  des moyens de la nation est à peu près, par habitant,  le même à l’égard des citoyens des collectivités et à l’égard des citoyens des départements. En empruntant des voies  différentes : à l’égard des DOM, il emprunte tout simplement la voie principale des automatismes parce que son expression budgétaire est schématiquement le solde  pour chaque département, des impôts nationaux et des cotisations sociales payés par leurs habitants et des dépenses publiques et prestations sociales qui y sont réalisées et distribuées, et parce qu’il y a péréquation nationale pour bien des tarifs quels que soient les coûts du service ( par exemple pour EDF). 

À l’égard des autres collectivités territoriales dont ne provient pour l’Etat,  en face des dépenses qu’il y accomplit,  aucune recette fiscale (dès lors que tous les prélèvements fiscaux vont au Territoire),  les mises en œuvre de la solidarité au sein de la République ne passent pas par des mécanismes automatiques ( et de ce fait elles sont moins garanties),  mais par des subventions diverses, par  des  allocations globales qui transitent par leurs budgets propres ou par des prises en charge de dépenses ( en personnels , en investissements,) de certains services public fondamentaux, parfois en quelques aides sociales et, surtout, par les contributions du budget de la nation à des programmes de relais ( comme celui qui a suivi la fin des essais nucléaires en Polynésie)  ou de soutien : ainsi pour les contrats de plan dotés de concours importants pour conduire les différences provinces de Calédonie à des chances économiques mieux équilibrées  que par le passé. 

Il y a pour les « pays » du 73 comme pour ceux  du 74 un tronc commun des moyens de la solidarité.  Dans ces deux cas il faut soutenir des progrès vers moins d’inégalité sociale  par des actions pour l’égalité de chances économiques entre la métropole et les outre-mers pénalisés par la distance, l’insularité, les micro marchés etc.,  et marqués de taux de chômage et d’exclusion  pouvant aller au triple du taux national .  Ce tronc commun de soutien est là aussi constitué par une dose d’automatismes : les  conséquences des déséquilibres des commerces extérieurs des outre mers (seule la Nouvelle Calédonie est bien placée par le nickel pour y parvenir, et, malgré le tourisme et la perle noire, la Polynésie a bien du mal) sont portées par ce  qu’apporte comme sécurité le parapluie monétaire du franc  relayé par l’euro. Partout, par contre, les politiques de crédit aux entreprises restent aléatoires : les conditions des prêteurs  sont parfois durcies par des précautions au regard des risques spéciaux de l’outre-mer, tandis qu’ont pratiquement disparu des dispositifs de bonification sur fonds publics qui étaient autrefois applicables à certains types d’investissement. 

Au delà , on a schématiquement mis en place trois types d’outils: d’abord des outils pour les investissements publics, les formations et  des actions de sauvegarde (notamment de l’agriculture très concurrencée par les pays à bas salaires) en collaboration, dans les DOM,  avec l’Union Européenne dont il ne faut toutefois par exagérer le rôle ; non seulement parce ces fonds structurels pour les régions ultra périphériques ont progressivement diminué, mais parce qu’il faut bien voir qu’ils sont une bien légitime contrepartie aux pertes ayant résulté de l’ouverture de l’Europe à des produits tropicaux de toutes origines, ce qui, par exemple, a entraîné la non compétitivité des bananes antillaises dont la production diminuée ne survit  que par des garanties de revenu pour les producteurs. Le deuxième outil pour obtenir des prises de risques par les investisseurs privés a été constitué des mécanismes successifs de défiscalisation  (dont les effets de réduction d’impôts de grands contribuables et les coûts ont suscité bien des critiques,  alors même qu’ils ont joué un rôle indispensable de levier et dont , une fois acquise les moralisations nécessaires, je peux vous assurer - à la fois en tant qu’ancien fonctionnaire ayant traité des affaires économiques de l’outre mer, et  dix ans plus tard,  en tant qu’ancien délégué des entreprises des DOM - que le résultat a été positif ; il ne serait  pour partie remplaçable qu’au prix de beaucoup d’imagination comme celle d’une institution spéciale de financement et de portage, ce qui a d’ailleurs aussi été créé en Calédonie, un peu à l’image de l’IDI, sous le nom d’ICAP (Institut Calédonien de Participation)  et a favorisé un développement endogène significatif. Enfin une troisième série d’actions consiste à diminuer, selon des formules un peu plus avantageuses qu’en métropole, le coût du travail :  dans les secteurs exposés à la concurrence mondiale, ce qui est impérieux ;  ainsi qu’au bénéfice de toutes les petites entreprises, ce qui peut être débattu  comme ayant au mieux, si c’est répercuté, un effet prix, mais guère d’effet emploi. Les modes opératoires tiennent inévitablement compte des caractères spécifiques respectifs des collectivités et départements : ainsi, à la défiscalisation nationale, les collectivités ont-elles pu ajouter des défiscalisations territoriales ; ainsi, les allégements de charges sociales nationales ne peuvent-elles exister que dans les collectivités départementales où existent ces cotisations ; dans les autres collectivités, s’il y a des exonérations c’est l’affaire des autorités qui conçoivent et gèrent les régimes correspondants.

Il y a enfin un outil de promotion et d’égalité que l’on a pas voulu ou su utiliser : c’est la créolisation de postes de responsabilité publics de l’État. Je n’ai guère réussi à la direction du ministère à faire aller dans ce sens , mais j’ai pu un peu  le faire comme président  de l’ANT , et ensuite de RFO. Je connaît bien le type d’arguments inverses sur l’égalité républicaine et l’interdiction de critères ethniques, malgré le rôle que devrait avoir la discrimination positive comme facteur d’égalité en tant que rachat des erreurs et du poids des  passés : certes,  telle part de préférence eut été plutôt à contre courant, hélas,  de l’esprit français. Mais  je pense avec Madame qui est intervenue tout à l’heure , que cela traduit une lecture en  langue de bois, des contraintes juridiques de gestion de la fonction publique, alors qu’il eut fallu favoriser la prise en mains par les personnes originaires de leur région tropicale d’affaires administratives nationales se déroulant sur leur sol et influant sur leur développement L’Europe a bien accepté, dans le cadre d’accords PTOM /U.E, des discriminations pour certains cas d’acquisitions foncières et d’accès à l’emploi dans le Pacifique. Quant au droit calédonien il distingue bien dans certains domaines « anciens habitants » et nouveaux arrivés . Il n’y aurait, à mes yeux, rien d’anticonstitutionnel, s’il n’y a pas une juridisation formelle , que soit favorisé, à compétences égales, un agent d’origine locale par rapport à un agent métropolitain pour occuper chez lui des postes de responsabilité. D’ailleurs lorsque la France traite d’affaires internationales ou participe à des organisations régionales mondiales et que cela  concerne des collectivités du Pacifique et, de même des DOM dans les océans Indien et Atlantique, on a trouvé les moyens que des élus de ces pays jouent alors un rôle primordial , comme il serait opportun que des ultra marins peuplent plus qu’aujourd’hui la représentation  permanente diplomatique, commerciale et consulaire française dans l’environnement international. Ce souhait de créolisation s’il est peu satisfait, à côté de l’intérêt que les DOM pourraient avoir d’exercer une certaine liberté tarifaire et commerciale comme l’ont les ex-TOM, pourrait être un des facteurs incitant quelques esprits à considérer avec intérêt des évolutions de statut, malgré tous les avantages sociaux et les garanties d’automatismes qu’apportent le statut de DOM.

Je conclurai en m’inquiétant de deux données qui relèvent de la culture régnante  et qui pourraient, à mon sens, faire obstacle à ce que les outremers  poursuivent dans les meilleures voies possibles.

Le premier obstacle c’est celui de la culture politique de ce qu’est devenue la Cinquième République : celle de l’affrontement - nourri par la confrontation aux scrutins majoritaires à deux tours, de deux camps dominants - ce que notait bien au fond la commission Balladur, en introduction de son rapport sur des propositions de réforme constitutionnelle pour 2008 parmi les arguments  pour écarter l’hypothèse d’un régime présidentiel à l’américaine exigeant de savoir faire appel aux compromis. Néanmoins, les progrès de l’outre mer - comme je l’ai mis d’emblée en exergue -  ont été obtenus - malgré les combats inévitables entre les hommes , mais avec une conscience partagée, notamment par tous les élus d’outre mer, des besoins de fond -  par une recherches inavouée, mais heureusement réelle - peut-être aussi grâce au rôle réaliste joué par l’administration - des convergences et des continuités : gauche et droite ont su se succéder, bien sûr chacune avec son propre habillage de présentation, dans le même bon sens global, et il faut souhaiter que l’année qui vient - si favorable  à des excès de l’esprit de compétition – ne les empêche pas de garder toutes les deux, conscience des réponses communes indispensables pour faire face aux grands enjeux des sociétés ultramarines.

Le second obstacle culturel que rencontre l’outre-mer, surtout les DOM placés sous les contraintes européennes,  est le crédit trop systématique – une forme d’absolutisme idéologique - que notre univers accorde à la globalisation économique mondiale et notamment au libre échange commercial. A mon sens, depuis la fin des années 80, celui-ci a moins résolu de questions qu’il n’a posé de graves problèmes – dont celui résolu, seulement à titre provisoire par un montage habile,  mais toujours débattu,  de l’octroi de mer  - alors que l’on doit évidemment, pour prévenir l’aggravation de la détérioration des emplois dans les anciennes productions agricoles et dans les activités de transformation industrielle, protéger celles qui restent porteuses. Il est certain, en effet, que les économies ultra marines sont spécialement sensibles, à côté d’aspects positifs,  aux effets pervers de l’ouverture commerciale bénéficiant surtout aux low cost countries et aux importations de produits fabriqués avec de grandes économies d’échelles : le résultat est que le seul secteur où l’on peut gagner à coup sûr de l’argent est celui de la distribution dont les phénomènes pèsent plus sur les prix que des taxes raisonnables d’entrée qui sont le coût par lequel payer la préservation de certains emplois et favoriser le développement d’une économie locale endogène. Plus la globalisation a des effets négatifs sur les niveaux d’emploi des DOM, plus la solidarité s’impose et plus elle coûte cher  à la Nation pour compenser les charges qui résultent de ces pénalisations. Un équilibre complexe entre niveaux d’emplois et coûts de revient des produits proposés aux consommateurs reste à bien rechercher outre mer, ce qui peut d’ailleurs en faire un des laboratoires de la République pour trouver, sans ouvrir des dangers massifs de hausse de prix,  des hypothèses de réponses à des compétitions meurtrières permises par les excès du libre échange.

Voilà donc les deux défis, l’un politique, l’autre économique et social,  dont il faut avoir conscience pour prendre bien garde à ce que l’outre-mer ne sorte pas des champs positifs de notre devise républicaine.

Je vous remercie de votre attention.

Le dernier N° d'"Alternatives économiques", sous la plume de  H. Frémeaux, consacre un article à  la Guadeloupe "un an après". Passés les lieux communs sur les facteurs historiques et les données structurelles qui caractériseraient la situation ( pour une analyse sensiblement différente cf. sur ce site notre article du 31/03/09 "déstabilisation aux Antilles"), le  rédacteur en chef formule quelques suggestions.

Certaines sont bienvenues,  comme d'ajuster qualitativement l'offre touristique, comme de développer le  potentiel agricole de l'Ile qui importe bien des produits alimentaires qu'elle pourrait elle même s'assurer. D'autres  pistes présentées avec prédilection   se sont révélées, hélas, des impasses depuis des années : ainsi "une montée en gamme de l'offre locale  notamment à destination des économies voisines de la Caraïbe" est manifestement illusoire, puisque d'une part tous ces milieux insulaires ont un panel de productions assez similaires et que d'autre part la compétitivité ( du fait des rémunérations, des fiscalités, des systèmes de crédit et des avantages respectifs consentis par l'Union européenne aux DOM et aux PTOM) des pays voisins est bien plus forte que la nôtre,  tout en leur permettant , sans réciproque pour les régions ultrapériphériques de l'Union, de la faculté d'établir à notre encontre des"negative lists"  et autres  barrières contingentaires et tarifaires.

A ce déséquilibre en notre défaveur  sous les tropiques, une seule exception : la sauvegarde depuis 1989 de l'octroi de mer, taxe historique sui generis applicable à certains produits identiques qu'ils soient obtenus localement ou qu'ils soient importés mais dont les productions locales peuvent être,  pour tout ou partie,  exonérées par les Régions, tandis  que la taxe maintenue sur les mêmes produits importés  protège à due concurrence ( il y a trois niveaux de différentiels)   les mêmes productions locales;  le tout  sous une étroite surveillance de l'U.E.  ( depuis la reconduction du système  en 2007 et déjà une significative réduction de sa portée , les listes de produits sont arrêtées sur proposition de la Commission en Conseil des ministres)  .  Le dispositif  dans le collimateur des ultra libéraux  est menacé de disparition en 2014. Mais voilà qui semble devoir réjouir notre chroniqueur . 

Il  a en effet  trouvé le fil à couper le beurre du développement local. Comme le met en exergue l'illustration ci-contre de l'article, le frein au développement de la Guadeloupe  serait l'octroi de mer " taxe à l'importation jouant un rôle désincitatif en termes de développement" : parce que les collectivités locales étant ( pour partie) nourries de son produit fiscal auraient "intérêt à l'importation plutôt qu'à construire un projet de développement" .

S'il est vrai que l'économie des DOM est trop largement toujours une "économie de comptoir" c'est à dire d'import et de négoce et que ce sont  les seuls secteurs où l'on peut avoir une vraie faculté de gagner de l'argent,  il est non moins établi  (cf rapport Thil de l'IGF à la fin des années 80) que la disparition de l'octroi de mer eut mis en cause dans les DOM plus  de 20.000 emplois : les coûts comparatifs des produits obtenus sur des marchés de grande échelle et diffusés sur place, notamment par les chaînes de grande distribution,  seraient venus chasser les activités locales - en particulier, pour ce qu'il en reste  agricoles, agro-alimentaires  et de petite transformation qui y sont encore possibles à la condition d'une modeste protection.

Lorsque le même chroniqueur explique simultanément en substance qu'il faut  aller à une meilleure auto satisfaction alimentaire et à un développement endogène,  on croit rêver : la disparition de l'octroi de mer ne pourrait qu'aggraver une situation de l'emploi qu'a déjà fortement altérée l'abandon que l'UE a consenti aux firmes multinationales et aux principes de l'OMC  d' une Organisation Commune du Marché de la  banane qui a pu  un temps sauvegarder des plantations. Du moins les plus grandes ( pouvant péréquer les coûts de la production antillaise représentant un grand multiple de celui des pays voisins ou sévit l'exploitation médiévale de la main d'oeuvre , avec les bienfaits en revenus de licences d'importation de bananes dollar ou africaines ), tandis  que toute l'économie bananière familiale de la Guadeloupe a quasiment disparu.

Soyons réaliste : il n'y a pas d'économie tropicale française à coûts sociaux européens  pouvant porter de l'emploi  ( ailleurs que dans les services, le négoce  et le BTP  ) sans une régulation administrative attentive et sans une protection commerciale ajustée. Le reste est idéologie.

Et si "Alternatives Économiques"  fait une telle ,erreur de jugement c'est que cette excellente revue de référence (par ses dossiers de fonds, ses  recours aux banques de données, ses compte-rendus d'ouvrages et ses  rappels historiques)  est en même temps porteuse en douceur d'une idéologie assez fanatique : la conviction que la mondialisation libre échangiste est l'ordre convenable du monde, si bien que sa rédaction se retrouve en ligne avec l'Autorité de la concurrence dont le rapport sur les problèmes de la Guadeloupe mettait déjà en cause, en quelque sorte, par principe, l'octroi de mer, dans la formation des prix en Guadeloupe comme si on pouvait à la fois avoir  de l'emploi  et des prix ne  tenant pas compte des protections dont il faut payer cet emploi. ( Mais on sait bien qu'en fait le libéralisme préfère une économie de bas prix et de mauvais emploi).

Bien sur, la branche socialiste de cette famille libérale estime que cette mondialisation doit et peut être régulée par le social et par  la discipline des marchés. Or, tout en appartenant à cette lignée,  Hubert Vedrine dit en substance dans "Continuer l'Histoire" (2007) que la mondialisation  c'est par définition la dérégulation, donc que réguler la mondialisation est un oxymore. Figure possible dans l'exercice littéraire et quadrature du cercle dans la réalité économique.

Et voilà donc notre revue en permanence  écartelée entre quatre principes : le refus des protections commerciales (  le diable ), la critique des effets du Marché, ( un autre diable)  l'appel politique aux interventionismes moralisateurs d'Etat et la croyance angeliste que les actions pour la consommation et l'équité ont d'elles-mêmes des effets régulateurs.  Pour rendre  crédible la conciliation de ces catéchismes , la bonne tonalité technique générale et le talent des rédacteurs font croire que le journalisme d'opinion est une école de gestion.

S'il advient que les tenants de cette pensée socialo libérale reviennent  à la responsabilité des  Affaires de la France, une nouvelle fois, comme sous de précédentes comparables gestions , on vivrait "le sommet des contradictions" entre les meilleures  intentions sociales et la soumission suicidaire  au libre échange mondial. C'est ce que j'avais expliqué en 1998 dans "Trois Illusions qui nous gouvernent" (France-Empire) , discours qui ne pouvait être reçu au moment même ou triomphait dans tout l'Occident la grande euphorie, après la chute du communisme, de voir progresser de pair marché mondial et démocratie planétaire...  ( la aussi revoir la très éloquente analyse que contient  "Continuer l'Histoire" , en devant espérer qu'on devrait savoir enfin un jour en tirer les leçons...)